Le statut du conjoint collaborateur du professionnel de santé
Un conjoint collaborateur travaille de manière régulière avec son époux/épouse/partenaire de PACS médecin, sans percevoir de rémunération et sans être associé.
Conditions d'affiliation et statut du conjoint collaborateur
Un conjoint exerçant une activité non salariée ou occupant un emploi à mi-temps est présumé ne pas travailler régulièrement dans l’entreprise libérale. Face à cette présomption, il demeure possible d’apporter une preuve matérielle prouvant qu’il/elle participe de manière régulière à l’activité libérale, pour obtenir le statut de conjoint collaborateur.
Le médecin doit envoyer une déclaration précisant le statut opté par son conjoint au Centre de formalité des entreprises.
L’organisme enverra par la suite une notification précisant sa requête, dont il faudra faire une copie et la joindre à la déclaration d’affiliation de la CARMF.
Le conjoint sera affilié dès le premier jour du trimestre civil suivant la date de début de la collaboration. Concernant les prestations familiales, le conjoint collaborateur a droit à :
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Une allocation de garde d’enfant ou une allocation parentale d’éducation, versée par la CAF.
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Des droits à la formation, assurés par l’URSSAF.
Cotisations, maternité et retraite du conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur est obligé de verser des cotisations pour :
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Le régime de base de l’Assurance Maladie
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Le régime complémentaire vieillesse
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L’invalidité-décès
Le conjoint collaborateur peut cotiser à une retraite complémentaire appelée Madelin et déduire ses cotisations auprès de la CARMF. Le choix de ces cotisations doit être acté dans les 60 jours après avoir reçu la notification de l’affiliation. Ce choix est valable 3 ans et reconduit pendant 3 autres années, renouvelable sauf si le conjoint collaborateur s’y est opposé. Ses cotisations sont déductibles du résultat du médecin.
Les femmes ayant le statut de conjoint collaborateur ont droit, comme les femmes médecins, à 100 points en sus dans régime de base, dans la limite de 550 points acquis et à partir du trimestre civil suivant l’accouchement.
Les prestations du régime invalidité-décès sont estimées en proportion des cotisations versées et représentent un quart ou la moitié de celles du médecin.
Ces versements de cotisations permettent au conjoint collaborateur, de se créer une retraite personnelle. Ces versements de cotisations annuelles donnent droit aux points de retraite et de trimestre d’assurance, et ce dans les mêmes conditions que le médecin.
En cas de partage d’assiette, la fraction choisie limite les deux tranches de revenus pour le calcul de la cotisation du régime de base. Les conditions de service sont les mêmes que celles des médecins.
