Professionnels de santé en Zone de Revitalisation Rurale
Les zones de revitalisation rurale regroupent des communes jugées fragiles économiquement, et ont été créées par une loi d’aménagement du territoire en 1995. Pour développer l’activité de ces territoires ruraux en perte de vitesse, des exonérations fiscales ont été mises en place par le Gouvernement.
Carte 2018 des ZRR
Les professionnels de santé qui déménagent dans une zone de revitalisation rurale jusqu’au 31 Décembre 2020 sont exonérés d'impôt sur leurs revenus non commerciaux. Pendant quelques années totalement, puis partiellement, le tout sous conditions.
Les conditions d’activité des professionnels de santé
Pour prétendre aux exonérations fiscales, les praticiens désireux de s’installer en zone de revitalisation rurale doivent remplir des conditions strictes :
- Exercer à titre individuel ou en SCM
- Faire partie d’une société d'exercice (SCP, SEL, SELARL, etc.)
- Etre soumis au régime de la déclaration 2035 durant toute la période d'exonération
Pour les communes sortant du classement officiel, l'exonération reste applicable jusqu'au 30 juin 2020. Et si au moment de l’exercice la commune sort du classement, l’exonération reste applicable durant toute la durée du dispositif, la date d’enregistrement du dossier faisant foi.
Concernant l’activité, qui doit être à titre professionnel, tous les moyens d'exploitation doivent être en zone de revitalisation rurale. En cas de visites médicales, les recettes hors ZRR ne doivent pas dépasser 25% auquel cas une minoration de l’exonération sera calculée.
En cas de cessation volontaire et déménagement hors zone de revitalisation rurale, les aides perçues et les sommes exonérées doivent être intégralement remboursées au Fisc.
Les conditions d’exercice pour les professionnels de santé
Pour prétendre au dispositif, l’exercice en individuel ou en société doit être une création ou une reprise d’activité.
L'exonération ne s'applique pas aux praticiens déjà implantés dans la zone au moment de l'entrée de la commune dans la liste des zones de revitalisation rurale, ainsi que pour :
- Une reprise d’activité par le conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur.
- Un transfert d’activité que Bercy pourrait analyser comme une reprise par soi-même (reprise des moyens matériels et d’exploitation, rachat de patientèle).
- Une extension d’activité déjà existante.
- Un transfert d’activité si le praticien a déjà perçu une exonération fiscale ZRR ou jeune entreprise innovante ou crédit d’impôt investissement en Corse.
Pour les sociétés SCP, SEL, SELARL etc. l’exonération ne s’applique pas si le cédant, conjoint, ascendants et descendants, frères et sœurs détiennent ensemble de façon directe ou indirecte plus de 50% des droits dans les bénéfices sociaux. Pour bénéficier du dispositif ZRR, rien ne doit être familial.
Renonciation, montants et conséquences administratives
Le dispositif "zone de revitalisation rurale" n’est pas cumulable avec les dispositifs Jeunes Entreprises Innovantes, ZFU et Crédit d’impôt investissement en Corse.
En débutant les démarches pour bénéficier de la zone de revitalisation rurale, cela vaut comme une renonciation définitive aux autres régimes d’exonération, sans retour en arrière possible.
Le montant du bénéfice exonéré est appliqué selon un calendrier de taux définis par Bercy :
- 100 % les soixante premiers mois
- 75 % pendant douze mois
- 50 % pendant douze mois
- 25 % pendant douze mois
Concernant la déclaration 2035, le bénéfice exonéré doit être inscrit dans « Divers à déduire » - « exonération sur le bénéfice entreprise nouvelle » depuis le formulaire 2035-B.
Il doit également être reporté dans la rubrique « Exonération et abattements pratiqués » et la case « Entreprise nouvelle - article 44 quindecies » doit être cochée avec la date de création ou de reprise indiquée.
Les cotisations sociales restent dues et sont calculées sur le bénéfice brut avant toute déduction ZRR, tout comme les cotisations facultatives Loi Madelin.
