Professionnels de santé, SCM et déclaration 2036

La SCM (Société civile de moyens) est une forme juridique destinée aux professions libérales. Ce n’est pas une société d’exercice puisque chaque associé conserve son statut juridique.

Professionnels de santé et constitution d’une SCM

La SCM se distingue d’une SEL (société d'exercice libéral) par exemple par l’objectif recherché : son intérêt est de mettre en commun des moyens et donc des dépenses. Ce choix de société est prisé par des professionnels de santé désirant partager des locaux et/ou du matériel médical pour réaliser des économies.

En mettant en commun ces moyens, chaque praticien voit ses charges réduites, tout en conservant son indépendance quant à son activité et sa patientèle. En effet, les associés d’une SCM ne mutualisent pas leurs bénéfices annuels, chacun travaille pour son compte mais contribue aux frais de fonctionnement conjoints.

Une SCM peut être créée par 2 ou plusieurs associés, exerçant tous deux en libéral. Attention, tous les associés sont responsables de manière conjointe et indéfinie des dettes de ladite société.

Règles de fonctionnement et gérance d’une SCM

Faire partie d’une SCM dispose de plusieurs avantages, mais des formalités administratives supplémentaires sont à prévoir.

La liberté de fonctionnement des associés est le plus important : chacun exerce son activité professionnelle à son rythme, conserve son indépendance et sa patientèle ainsi que ses recettes. De plus, aucun capital de départ n’est exigé par la Loi pour créer une SCM, et peu de frais annexes y sont accolés.

Les inconvénients résultent du formalisme que toute création de société implique, notamment au travers des décisions à prendre collectivement.

Il vous faudra rédiger des statuts définissant clairement les règles de fonctionnement et de gestion de la SCM, ainsi que l’objet social de la société. Ces règles sont à définir en amont puisqu’elles doivent prendre en compte :

• Les règles de répartition des dépenses entre les associés (parts égales ou % personnalisés ?)

• Les conditions d’admission de nouveaux associés éventuels

• Les modalités de cession et de transmission des parts sociales de la SCM

• Les règles de dévolution si un des associés venait à décéder ou demeure en incapacité totale d’exercer son activité professionnelle (à la suite d’un accident par exemple)

Les associés devront également nommer, toujours dans les statuts de la société, un ou plusieurs gérants. Ces derniers peuvent être des personnes qui ne font pas partie de la SCM, ou être des personnes morales. Si aucun gérant n’est désigné, la Loi interprète que la totalité des associés comme les gérants de la SCM.

Les statuts de la SCM devront en plus comporter les modalités de constitution et de gérance de l’assemblée générale, regroupant tous les associés lors de décisions collectives : quorum, majorité requise, rapports, conditions des votes des associés, conditions d’exclusion des associés. Concernant la dissolution, les règles sont identiques à celles des sociétés civiles, explicitées dans les art. 1844-7 et suivants du Code civil.

Régime fiscal et obligations comptables d’une SCM

Des dispositions légales particulières s’appliquent aux SCM. Dans le cadre d’une activité professionnelle médicale, donc soumise au régime BNC, aucune obligations comptables autre que l’établissement de la déclaration 2036 n’est à prendre en compte. L’Administration fiscale n’exige pas de comptes annuels mais une bonne compta de la SCM permet de mieux calculer la part du résultat de chacun des associés.

Self-Med a eu accès au millésime 2019 de la déclaration 2036 et vous transmets une liste (non-exhaustive) de ses éléments. Vous retrouverez dans l’ordre :

Dépenses réparties entre les associés, correspondant au total des dépenses engagées par la SCM au cours de l’année d’exercice, qu’elles aient ou non été remboursées par les associés

Autres dépenses, regroupant toutes les dépenses exposées par la SCM pour le compte de tiers non associés

Dotations aux amortissements, part de l’amortissement non réparti (= non provisionné par les associés)

Pertes comme les moins-values à court terme réalisées dans l’année d’exercice

Remboursements par les associés, correspondant aux sommes provenant des associés pour rembourser des frais (excluant les avances de trésorerie pour financer une nouvelle immobilisation par exemple)

Autres produits comme des recettes annexes telles les locations de locaux ou d’équipements spécifiques

Profits rassemblant toutes les plus-values à court terme de la SCM

Bénéfice fiscal tel le remboursement par une assurance ou d’une plus-value à court terme

Perte fiscale comme la moins-value résultant de la vente d’une immobilisation

Plus-values à long terme imposables

Nature des immobilisations qui centralise toutes les acquisitions de la SCM mais également les biens apportés par les associés lors de l’établissement des statuts. Le listing des immobilisations se découpe en plusieurs parties :

• La base amortissable correspondant à la valeur totale des biens apportés, au moment de leur entrée dans l’actif de la SCM

• Le total des amortissements qui doit être dissocié en deux fractions

  • Fraction répartie (chaque amortissement doit avoir été provisionné par les associés, notamment lors du financement d’immobilisations)

  • Fraction non répartie (part de l’amortissement non provisionné donc non financé par les associés)

Répartition du résultat entre les associés, comprenant tous les noms, professions, adresses et régimes fiscaux de chaque des associés, même ceux qui ont cédé leurs parts en cours d’année d’exercice.

Divers comprenant l’effectif total de la SCM ainsi que le montant des apports faits au cours de l’exercice (apports en capital soit lors de la création de la société, soit lors d’une augmentation de capital)

Etat détaillé des dépenses réparties entre les associés, où le total des dépenses réparties est à reporter sur la ligne correspondante à chaque déclaration 2035 de chaque associé. Le total des dépenses réglées par la SCM est réparti par postes pour chacun des associés. Chaque poste de charges doit tenir compte de l’utilisation et des besoins propres de chaque associé.

Pour des raisons de praticité, les AGA recommandent généralement aux gérants de SCM de veiller à ce que chaque associé ait réglé sa quote-part de frais dans la société au 31 décembre. De plus, avant le 30 juin de chaque année, une assemblée générale devra se tenir avec tous les associés pour approuver les comptes de la SCM et donner quitus au(x) gérant(s) pour sa(leur) gestion.

Dans le cadre de son développement, Self-Med proposera bientôt l’établissement et la télétransmission de la déclaration 2036 directement auprès de l’Administration fiscale.