Synthèse du rapport du député VIGIER portant sur l’égal accès aux soins

Pour pallier à la grave pénurie de médecins à venir, et dans le prolongement de la préparation de la réforme du système de santé, une commission d’enquête parlementaire a été établie. Philippe VIGIER, député engagé, est le rapporteur de cette commission multipartis portant sur l’égal accès aux soins sur le territoire français.

« Il est plus que temps de prendre des décisions fortes »

La commission, créée en mars dernier et composée de 30 députés appartenant à la majorité En Marche, au centre et à la France Insoumise, a mené plus d’une trentaine d’auditions de professionnels de santé. Tous les acteurs du système ont été écoutés, ainsi que des patients et des élus.

Dans son rapport remis mercredi 24 Juillet, la commission d’enquête alerte les institutions politiques et les médias sur « l’extrême gravité de la crise traversée par notre système de santé. » Les causes sont connues : la pénurie de médecins pour la prochaine décennie, les 30% de postes vacants dans les hôpitaux, les disparités régionales, l’impossibilité de faire tourner les urgences durant l’été… Face à ces problèmes d’ampleur, les députés parient sur les médecins diplômés à l’étranger, les remplaçants, les retraités mais également les pharmaciens, infirmiers et sages-femmes.

Les 30 députés ont proposé leurs mesures au Ministère de la santé, dont certaines à appliquer tout de suite tant la situation est urgente.

Détail de quelques propositions de la commission d’enquête parlementaire

Inscrire au tableau de l’Ordre des médecins tout médecin titulaire d’un diplôme étranger (notamment européen) en révisant la procédure d’autorisation d’exercice (PAE). L’idée étant de les dispenser de la période probatoire triennale. Toutefois, une condition est posée : les lauréats des épreuves anonymes de vérification des connaissances théoriques et pratiques devront s’engager par écrit à exercer à titre libéral sur le sol français.

Appliquer le conventionnement sélectif aux médecins, déjà appliqué aux autres professionnels de santé.

Augmenter le tarif de la consultation chez l’ensemble des médecins généralistes établis en zone sous-dense, passant de 25 à 35 euros.

Revoir le régime d’autorisation, par les conseils départementaux de l’Ordre des médecins, de l’exercice en tant que médecin adjoint ou remplaçant pour le remplacer par une simple déclaration.

Exonérer de toute cotisation retraite, sans conditions, les médecins exerçant en emploi-retraite dans les zones tendues et territoires sous dotés.

Créer un nouveau statut de médecin-assistant de territoire dans les régions sinistrées.

Créer un nouveau statut pour les médecins thésards venant aider d’autres médecins, en particulier ceux implantés dans les régions défavorisées, en qualité de travailleurs non-salariés.

Permettre la vaccination, le renouvellement de certains traitements, la prescription de produits nicotiniques, le suivi des traitements et la prise en charge de pathologies bénignes par les pharmaciens.

Permettre la vaccination, la prescription et l’adaptation de certains traitements aux infirmiers, sous conditions.

Supprimer les ARS et les remplacer par des directions départementales de santé publique, sous autorité directe du préfet, donc du Ministère de la santé.

Mailler tout le territoire, et notamment les territoires d’Outre-Mer, par des Communautés Professionnelles Territoriales d’ici 2 ans.

Recentrer le 15, le 18 et le numéro de permanence des soins en une plateforme unique. Y intégrer des solutions de télémédecine personnalisée pour les situations ne relevant pas des urgences.

Regrouper les hôpitaux publics et privés en groupements de santé de territoire, en une organisation commune efficace et y définir une stratégie au niveau territorial.

Faire un grand audit des compétences des sages-femmes, pharmaciens, kinésithérapeutes et infirmiers et adapter leur formation en conséquence. Les députés se placent dans la continuité de la réforme concernant les Infirmiers de Pratique Avancée, en vue de le généraliser à tout le corps médical.

Simplifier l’exercice multisites, développer les consultations avancées, supprimer les obstacles juridiques et fiscaux empêchant la mobilité des libéraux en SEL, clarifier le cadre financier pour les consultations avancées entre établissements sanitaires.

Renforcer les rôles des infirmiers et des pharmaciens dans la télémédecine, en y développant une nomenclature spécifique.

Permettre l’exercice mixte des praticiens hospitaliers, l’imputer au droit commun et déployer la mesure sur toute la France y compris les territoires d’Outre-Mer.

Déployer le contrat d’engagement de service public au maximum, en revalorisant de 25% l’allocation mensuelle versée en contrepartie.

Mettre en place un dossier médical partagé avec informations accessibles par codes cryptés suivant la catégorie à laquelle le professionnel de santé appartient (en référence au projet Health Data Hub).

Substituer le classement de l’ECN par des épreuves régionales aux étudiants desdites régions + 2 régions de leur choix pour être en adéquation avec les besoins territoriaux et les postes d’internes disponibles.

Revoir la sélection de PACES avec axant les épreuves sur du médical plutôt que des mathématiques. S’inspirer des alternatives expérimentales comme Alter-PACES et PluriPASS.

Supprimer le numerus clausus et le remplacer par un numerus apertus, en établissant un nombre minimal de places en études médicales au niveau du Ministère et rendre possible son augmentation au niveau régional pour être en accord avec les besoins et capacités de formation des régions.

Rendre obligatoire les stages en dehors des CHU et les déployer massivement pour les internes de médecine générale et de médecine spécialisée, ainsi qu’en fin de second cycle universitaire. Les étudiants devront se rendre dans des centres de santé, des cliniques privées, des cabinets de ville et des maisons de santé pluridisciplinaires.

Intégrer les médecins spécialistes au corps professoral dans les universités avec création de nouveaux statuts comme le professeur des universités-praticien libéral et maitre de conférences-praticien libéral, en s’inspirant de la loi 2008-112 du 8 février 2008.

Généraliser les internats et externats ruraux pour sensibiliser les jeunes générations de soignants aux problématiques autres que celles rencontrées dans les agglomérations.