La comptabilité des permanences de soins
La permanence des soins est organisée pour répondre aux besoins de soins des Français au niveau régional en-dehors des horaires d’ouverture des cabinets libéraux et des centres de santé. Elle s’applique toutes les nuits de 20h jusqu’à 8h du matin et les dimanches et jours fériés de 8h à 20h.
En fonction des besoins des Français, la permanence des soins peut être étendue aux samedis à partir de 12h jusqu’aux dimanches 20h ainsi que durant les jours de pont.
Conditions de participation aux permanences de soins
La permanence des soins repose sur le volontariat de médecins libéraux qui filtrent les appels et orientent les patients vers une prescription ou vers un médecin de garde si leur état l’impose. Toutes les modalités d’organisation sont arrêtées par les ARS suivant les besoins régionaux.
Chaque médecin, libéral ou salarié, en activité ou retraité, peut participer à la permanence des soins en tant que régulateur d’appels ou médecin de garde. Une condition s’ajoute concernant les retraités : ils doivent avoir signé un accord avec leur ARS et le Conseil National de l’Ordre des Médecins pour participer.
Modalités de rémunération des permanences de soins
Concernant le médecin de garde, la rémunération est forfaitaire. Le montant est fixé par chaque ARS et peut être différent selon les territoires.
La rémunération forfaitaire est perçue même si aucun patient ne s’est manifesté. En plus de ce forfait, les honoraires correspondant aux visites et consultations sont rajoutées si la régulation médicale est intervenue.
Concernant le médecin régulateur, la rémunération est au forfait horaire. Le montant est également fixé par chaque ARS suivant les contraintes géographiques et particularités locales.
Zones éligibles et exonérations pour les permanences de soins
Les rémunérations liées à la permanence des soins sont exonérées d’impôt, sous conditions et selon les zones. Dénommées « zones déficitaires en offre de soins » jusqu’à 2012, l’ensemble des zones concernées par les exonérations est disponible sur le site de chaque ARS, cartographie à l’appui.
Le principe général impose d’être installé dans ces zones et d’y avoir son cabinet médical. Mais Bercy applique l’exonération si le secteur couvre au moins une partie de commune classée en permanence de soins, comme un quartier, un arrondissement voire un lieu-dit.
Les médecins non-inscrits à un tableau de permanence de soins, mais qui interviennent suite à un remplacement exceptionnel d’un médecin de garde sont également exonérés d’impôt. En bref, pour être exonéré, il faut participer activement et physiquement à la permanence des soins. L'exonération s'applique même si le praticien a opté pour le micro-BNC.
L'exonération n’est pas appliquée aux rémunérations indépendantes à la permanence des soins, comme les facturations des consultations ou des visites médicales.
La permanence des soins est limitée à 60 jours par an. Chaque astreinte correspondant à une journée de permanence, bien que deux astreintes consécutives sur une même nuit ne représentent qu’une seule journée aux yeux de Bercy. En cas de dépassement, il est possible d’exclure des jours et d’en faire un décompte.
Conséquences administratives et déclaration 2035
Que l’activité soit en individuel ou en SCM, toutes les recettes des astreintes doivent être déclarées dans la rubrique « Recettes encaissées y compris les remboursements de frais ». La partie exonérée d’impôt doit quant à elle être indiquée sur la déclaration 2035-B dans la rubrique « Divers à déduire » - « dont exonération permanence des soins des médecins ».
Concernant l’activité en SCP, toutes les recettes doivent être déclarées au nom la société. Bercy calculera ensuite chaque quote-part des associés qui ont participé individuellement à la permanence des soins.
Pour les médecins conventionnés secteur 1, la déduction forfaitaire de 2% s’applique avant l’exonération liée à la permanence des soins. Les abattements conventionnels sont appliqués, eux, après l’exonération.
S’agissant du micro-BNC, il suffit de décompter le montant exonéré des recettes inscrites sur la déclaration 2042 CPRO.
Vérification de comptabilité pour les permanences de soins
En cas de contrôle de comptabilité, il faut apporter la preuve que le tableau de permanence de soins à laquelle vous participez comprend une zone difficile et justifier du quotidien des permanences : document précisant secteur et dates, horaires couverts, attestation de participation effective).
